Le vote par procuration

Le vote par procuration

Quand recourir au vote par procuration ?

	Que permet le vote par procuration ?
Il vous permet de vous faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de votre choix. L'électeur qui vote à votre place doit : - être inscrit dans la même commune que vous (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote), - ne pas avoir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.

	Vous pouvez voter par procuration si :
- vous prouvez que vos obligations professionnelles ou familiales vous tiennent éloigné du lieu de vote, - vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer le jour du scrutin en raison de votre état de santé, - vous avez quitté votre résidence pour prendre vos congés de vacances, que vous soyez en activité, étudiant ou retraité.

	Comment faire établir la procuration ?
Vous devez vous adresser au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. Coût : gratuit.

	Délais pour la faire établir
Effectuez les démarches suffisamment tôt pour que l'électeur qui votera à votre place et la mairie puissent la recevoir (délai de la Poste)

	Pièces à fournir par le mandant
- pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire... - justificatif de l'absence : varie selon votre situation personnelle (attestation de l'employeur, certificat médical...) - renseignements concernant le mandataire : état civil et adresse

	Cas particulier
Votre état de santé vous empêche de vous déplacer. La procuration peut être établie chez vous par un officier de police judiciaire. Joignez un certificat médical ou un justificatif de l'incapacité à vous déplacer à votre demande.

	Durée de validité
En principe, elle est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si elles se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux). Toutefois, elle peut être portée à un an s'il est établi que vous êtes de façon durable dans l'impossibilité de vous rendre dans votre bureau de vote . Pour les français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.

	Résiliation
Vous pouvez toujours résilier une procuration: - soit pour voter directement, - soit pour changer de mandataire. Adressez-vous à l'autorité qui a établi la procuration.

	En cas de perte ou de vol
Vous ne pouvez pas voter à la place de l'électeur qui vous a donné la procuration. Vous devez prévenir la mairie pour éviter tout usage frauduleux de la procuration et, en cas de vol, le déclarer à la gendarmerie ou au commissariat de police.

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