Article 8 - Immeubles restant inoccupés

En raison des charges annuelles d'amortissement des installations, il n'est consenti aucune réduction sur le montant de l'abonnement en cas d'inoccupation d'un immeuble. Cet abonnement comprend le prix de location et d'entretien des parties de l'installation appartenant à la Commune.

Article 9 - Désignation d'un mandataire

II est  vivement  conseillé  aux  propriétaires  n'habitant  pas  la  commune  de  désigner  un  mandataire susceptible de faciliter les démarches des agents du service de l'Eau (relevés des compteurs...).

Article 10 - Interruption de service

L'eau est mise à la disposition des abonnés en permanence, sauf cas de force majeure et imprévus (travaux, arrêt des machines, rupture des conduites, incident technique, gel, etc....)

Aucune indemnité n'est due aux abonnés pour cette interruption, qu'elle soit totale ou partielle.

Le Service de l'Eau ne peut être tenu pour responsable des dégâts survenus aux équipements personnels des abonnés si l'installation de ceux-ci n'est pas en conformité et ne respecte pas les normes de sécurité en vigueur.

En cas d'exécution de travaux d'entretien ou d'extension entraînant une interruption de service, les abonnés ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Le Service de l'Eau devra les prévenir par voie de presse ou d'affichage.

Seul une interruption prolongée de service de plus d'un mois entraîne une réduction de la taxe d'abonnement.

En cas de sécheresse prolongée, le Maire se réserve le droit de prendre, dans le souci de l’intérêt général, toute mesure utile tendant à limiter la consommation de l'eau sans indemnité pour les abonnés.

Article 11 - Points d'eau publics

II est formellement  interdit sous  peine  de  contravention  de  puiser aux  points  d'eau  publics  pour des usages industriels et commerciaux, pour y abreuver des animaux, pour y laver le linge ou les voitures, etc. ...

Des autorisations peuvent être accordées à titre exceptionnel moyennant une redevance forfaitaire fixée par la commune en fonction de la quantité d'eau demandée.

Article 12 - Bouches d'arrosage

Les employés communaux ainsi que les sapeurs pompiers en service ont seuls le droit d'ouvrir et de fermer les bouches d'arrosage. Toute personne non autorisée surprise à les manipuler est passible d'une contravention.

Article 13 - Service d'incendie

En cas d'incendie, tous les points d'eau sans exception, y compris ceux des abonnés, sont impérativement mis à la disposition du Centre d'incendie et de secours. Les autorités responsables pourront les réquisitionner ou prescrire leur fermeture. L'eau utilisée dans ce cadre sera déduite du compte de l'abonné.

Article 14 - Poteaux d'incendie publics

Les sapeurs pompiers et les employés communaux en service ont seuls le droit d'utiliser les poteaux d'incendie sur les voies publiques. Toute autre personne surprise à manipuler ces appareils est passible d'une contravention.

Article 15 - Bouches d'incendie, poteaux d'incendie privés, réserves d'eau

Après avis du chef de corps des sapeurs pompiers, les administrations, établissements publics et privés (banques, hôtels etc. ...), sauf en cas de sinistre, peuvent être autorisés à établir à l'intérieur de leurs immeubles des bouches d'incendie privées. Les robinets d'arrêt de ces appareils sont plombés et doivent ne donner lieu à aucune utilisation. L'eau consommée en cas de sinistre n'est pas facturée. Une vérification annuelle des installations est faite par le propriétaire ou l'exploitant.

Les réserves artificielles d'incendie, désignées par le Maire de la Commune en accord avec le chef de corps des sapeurs pompiers, doivent être maintenues au niveau jugé nécessaire. Quand le besoin s'en fait sentir, le remplissage est à faire de préférence au cours de la nuit ou en début de semaine sauf urgence. Cette opération, menée à partir d'un poteau d'incendie, ne peut être réalisée que par les sapeurs pompiers, en accord avec les agents du service de l'Eau ou par les agents du service de l'eau eux-mêmes.

Article 16 - Emploi de l'eau, compteurs de jardins, "abreuvage" des animaux

 
L'eau distribuée par le Service de l'Eau aux abonnés est destinée aux besoins ménagers et agricoles (sauf irrigation).

Les agriculteurs utilisant leur branchement ménager pour l'abreuvage des animaux, peuvent, après examen de chaque cas particulier, se voir dégrever de la taxe d'assainissement sur délibération du Conseil municipal.

Article 17 - Manœuvres interdites

Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements.

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement  est uniquement réservé au services des eaux et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement, se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le service des eaux ou l’entreprise agréée et au frais du demandeur.

Il est formellement interdit  :

• d’apporter une modification quelconque aux conduits du branchement appartenant à la Commune ;
• de manœuvrer le robinet de prise en charge, en cas de fermeture du branchement, et d'ouvrir ce  robinet
• de déposer des matériaux et de constituer des dépôts sur les équipements nécessaires au fonctionnement du Service de l'Eau (compteur - citerneau - bouche à clé) et d'entraver le libre accès au branchement.
• de modifier la disposition du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets en plomb ou les bagues  de scellements ou d’en empêcher l’accès aux agents  du service de l’eau.
• Toute infraction  aux dispositions du présent article constitue  soit un délit, soit une faute grave et expose l’abonné à la fermeture  immédiate de son branchement sans préjudice des poursuites qui pourraient  être exercées contre lui.

Toute contravention aux dispositions qui précèdent entraîne pour son auteur l’obligation de verser une indemnité qui est fixée par le Conseil municipal en tenant compte des frais engagés par le Service de l’eau, sans préjuger des poursuites judiciaires éventuelles.

CHAPITRE 2 : REGLES TECHNIQUES CONCERNANT LES INSTALLATIONS

Article 18 - Travaux de branchement

L’eau est distribuée dans les pavillons et propriétés uniquement par branchements particuliers, et dans les immeubles comprenant plusieurs logements par un branchement collectif.

Dans un immeuble comprenant un ou plusieurs abonnés propriétaires ou locataires, inscrits au registre du commerce ou des métiers, il est impératif qu’un compteur spécifique soit installé par établissement et par logement. Même si l’occupant du commerce est locataire ou propriétaire d’un logement dans le même immeuble,  il conviendra d’installer un compteur séparé pour le logement et le commerce ou l’entreprise.

La pose du compteur par le service de l'eau ou par l'entreprise agréée est à la charge des abonnés. Le raccordement du compteur  au réseau est effectué par une entreprise agréée à la charge de l'abonné.

Les branchements sont raccordés sur la conduite existante dans le sol de la voie publique, le plus près possible des propriétés à desservir. Un seul branchement ne peut desservir plusieurs propriétés sauf après études particulières.

Pour les propriétés situées en cour commune, une dérogation peut être acceptée, à la demande d'un ou de plusieurs propriétaires et après étude sur place.

Au préalable, le ou les intéressés doivent faire une demande écrite en précisant bien leur souhait, accompagnée d'un plan détaillé. La commission de l'eau et de l'assainissement étudie le dossier et la décision est prise lors de la réunion suivante du Conseil municipal.

Dans le cas où un avis favorable est donné, le ou les propriétaires sont autorisés à faire installer leur compteur  dans une cour commune à un endroit bien défini. Un citerneau ne pourra accueillir qu'un seul compteur.

Le repiquage sur la canalisation publique d'eau potable sera réalisé par l'entreprise de plomberie agréée, jusqu'au citerneau, ainsi que la pose du compteur. L'ensemble de ces travaux reste à la charge intégrale du propriétaire. Pendant leur déroulement, ils feront l'objet d'un contrôle du service de l'eau et de l'assainissement avant rebouchage des tranchées.

La canalisation située sur le domaine privé : à partir de la limite du domaine public, reste la propriété de l'abonné.

L'entretien de ladite canalisation est à la charge entière de l'abonné pour tous les dégâts qui pourraient survenir : fuite, dégradation quelconque, affaissement de tranchée, citerneau cassé, etc…

Les branchements sont en fonte, en acier galvanisé ou en résine polyvinylique, dont le diamètre et l’épaisseur sont déterminés par le Service de l'Eau suivant les indications fournies par l’abonné, concernant la quantité d'eau nécessaire, et en tenant compte de la pression exercée dans les conduites auxquelles ils seront raccordés.

Tout branchement est muni d'une prise en charge (bouche à clé) sous la voie publique ; elle est fournie par l'entreprise agréée et est la propriété de la Commune.

Dans le cas exceptionnel de construction de niche extérieure à l'habitation pour recevoir le compteur, celle-ci est à la charge de l'abonné qui doit en assurer l’entretien permanent, permettre un accès facile et éviter la détérioration du compteur par le gel ou tout autre motif. Les dimensions de cette niche  sont fixées par le Service de l'Eau. L’installation est munie d'un robinet de purge pour permettre une vidange facile du dispositif intérieur et éviter tout risque de gel.

En cas de demande de fermeture du branchement :

1.      la fermeture définitive entraîne la suppression du compteur ;

2.      la fermeture provisoire entraîne l'acquittement d'une taxe de réouverture lors de la remise en service ;

3.      la fermeture pour mutation d'abonné entraîne l'acquittement d'une taxe d'ouverture.

Article 19 - Exécution des travaux et entretien des bâtiments jusqu'au compteur.

Entretien :

Il y a lieu de considérer trois parties :

a) Sous Domaine Public : les répartitions sont prises en charge par le service des Eaux de la Ville.

b) Sous Domaine Privé (y compris cours commune, voies privées..) : l'entretien est à la charge du propriétaire.

c) Les annexes du compteur : le coût est inclus dans le forfait annuel d'entretien du compteur (voir shéma type et répartition  des charges en pages annexes).

Le titulaire d'un abonnement est tenu de permettre les travaux occasionnés par la pose ou le contrôle du branchement. Il ne peut demander aucune indemnité en raison de ces travaux ou de la gêne qu'ils occasionnent.

L'abonné ne peut, en aucun cas, s’opposer à l'entrée dans sa propriété des préposés du Service de l'Eau et il doit leur faciliter au maximum l'accès au compteur.

Les réparations éventuelles du branchement concernant le compteur, la prise en charge, la purge et la partie installée sur la voie publique sont à la charge du Service de l’eau, sauf dans le cas où l'abonné est responsable des détériorations.

Article 20 - Installations intérieures

Les installations situées après compteur sont la propriété exclusive de l'abonné qui a toute liberté pour les faire établir à ses frais par l'entreprise de son choix. Cependant, dans l'intérêt du service public de distribution d'eau potable, les abonnés doivent se soumettre, si nécessaire, à certaines obligations définies par le Service de l'Eau (l'installation d'un clapet anti-retour est notamment obligatoire).

Tout appareil qui constituerait une gêne pour la distribution ou danger pour le branchement, notamment par coup de bélier, doit être immédiatement  remplacé sous peine de fermeture du branchement. En particulier, les robinets de puisage doivent être à fermeture suffisamment lente pour éviter tout coup de bélier.

A défaut, le service des eaux peut imposer un dispositif anti – bélier.

CHAPITRE 3 : COMPTEURS

Article 21 - Pose

 
Les compteurs sont fournis et posés par le Service de l’Eau. Ils restent la propriété insaisissable du service de l’eau.

Chaque compteur doit être  protégé par plombage ( opération effectuée par les agents du service de l’eau).

Article 22 - Réclamation sur consommation d'eau

Un abonné formule une réclamation auprès de la Commune sur sa consommation :

a) une fuite est décelée après compteur sur son installation : ce cas est étudié par le service de l'eau et l’adjoint Président de la Commission puis délibéré en Conseil municipal, sur justificatif de la facture de réparation.

L'abonné pouvant à tout moment contrôler lui-même le compteur pour s'assurer de sa consommation, toute réclamation concernant un très grand volume d'eau consommé suite à une fuite située après le compteur, n'est pas susceptible de recevoir un avis favorable de dégrèvement, sauf dans des cas très exceptionnels.

b) aucune fuite n'est décelée : un nouveau compteur est posé sur l'installation en présence de l'abonné ou de son représentant et un relevé contradictoire des deux compteurs est établi.

L'ancien compteur est envoyé pour expertise dans une entreprise spécialisée et le résultat de cette analyse est communiqué à l'abonné.

Dans tous les cas l'abonné remplit une demande d'expertise du compteur.

-  En cas d'anomalie sur le compteur, le test est pris en charge par la Commune. La surconsommation d'eau est étudiée comme dans le cas susmentionné au a).
 -  En l'absence d'anomalie, le coût du test est facturé à l'abonné (transport plus expertise) , et aucun dégrèvement ne lui est accordé sur la facture.

 

Article 23 - Emplacement du compteur

L'emplacement des compteurs est fixé par le Service de l’Eau. Ils sont placés obligatoirement à l'intérieur des propriétés,  sauf impossibilité  majeure,  avec  un  maximum  de  deux  mètres  de profondeur, à l'abri des chocs et du gel, dans un endroit facilement accessible. Sur les anciennes installations situées dans les maisons, lors de changement de propriétaire, une étude est faite afin de faire poser le compteur à l'extérieur. Le coût des travaux est à la charge du nouveau propriétaire.

 

Article 23 bis - Emplacement d'un deuxième compteur pour le jardin

Tout propriétaire de jardin peut obtenir un deuxième compteur d'eau pour l'arrosage de celui-ci. Ce branchement implique la pose d'un compteur et la souscription d'un abonnement annuel au tarif en vigueur ainsi que la perception des taxes Agence de l'Eau et FNDAE. Il est interdit de raccorder un tuyau fixe en terre : celui-ci doit être aérien, démontable et uniquement raccordé à un compteur extérieur dans un citerneau. Toute personne ne respectant pas ces dispositions est passible d'une taxation forfaitaire minimum équivalente à une consommation de 100 m3 d'eau assainie plus les taxes Agence de l'Eau et FNDAE.

Une facturation individuelle est établie pour chaque compteur.

 

Article 24 - Calibre du compteur

Le diamètre du compteur doit être approprié au débit de l'installation et il est fixé par le responsable Service de l'Eau.

 
 

Article 25 - Entretien des compteurs

Le Service de l'Eau assure la vérification et l'entretien des compteurs à ses frais. Toutefois, lorsqu'un compteur est détérioré ou brisé par suite de maladresse, de négligence, de malveillance ou de gel, il est remplacé par le Service de l'Eau aux frais de l'abonné (compteur neuf plus main d’œuvre).

En outre, en cas de manœuvres interdites, une plainte est déposée par la commune et des poursuites judiciaires sont engagées par celle-ci à l’encontre des contrevenants.

 

Article 26 – Compteurs divisionnaires

Un compteur est installé par branchement.

Les propriétaires peuvent également être autorisés à installer des compteurs divisionnaires en déviation sur une même canalisation,  (camping,  domaine,  immeuble comportant plusieurs logements...). Dans ce cas, le décompte de la consommation est fait uniquement sur le compteur principal, le propriétaire ayant à sa charge de relever les autres compteurs et de facturer l'eau consommée à ses différents locataires.

Article 27 – Vérification

La commune peut faire vérifier par les agents du service de l'Eau, en toute circonstance, le fonctionnement des compteurs. L'abonné a le droit également d'exiger la vérification de son compteur.

S’il s’avère, au cours d'une vérification des compteurs par le Service de l'Eau, qu'un compteur est bloqué ou défectueux, la commune facture à l'abonné pour la période s'écoulant entre le dernier relevé et le jour où la panne a été détectée, une quantité d'eau égale à la moyenne de la consommation au cours des trois années précédentes (prorata),

 

Exemple :

Le compteur de Monsieur XXX s’est bloqué le 31 janvier 2000.

Sa consommation au cours des 3 premiers semestres des années, 1997, 1998 et 1999 ont été les suivants (relevés de mars)

 Þ 1997                       60 m³

Þ 1998                       62 m³

Þ 1999                       70 m³

Consommation moyenne pour le 1^er semestre = 64 m³  (60 + 62 +70)

                                                                                                  3

La panne ayant eu lieu le 31 janvier 2000 et le dernier relevé le 30 septembre 1999, il s'est écoulé 4 mois depuis ce dernier relevé.

L'estimation de la consommation peut donc être évaluée au prorata temporis,

à  64 m³ x 4 mois = 43 m³

          6 mois
 

 
IMPORTANT : Afin d’éviter le relevé de consommations inhabituelles, il est vivement conseillé aux abonnés de remédier le plus rapidement possible aux écoulements anormaux qui peuvent se produire dans les cuisines, salles d'eau et W.C., etc. ..

 

Article 28 - Relevé de consommation

La consommation est relevée au compteur une fois par an, au cours du mois de septembre, par les agents du Service de l'Eau et de l’Assainissement.

Le Service de l'Eau peut, chaque fois qu'il le juge utile, constater au compteur, les quantités d'eau consommées.

Chaque abonné doit obligatoirement permettre et faciliter l'accès au compteur de la personne chargée de relever la consommation (il est impératif de dégager le compteur des protections hivernales et de tous matériaux ou arbustes pouvant gêner le travail des agents du Service de l'Eau). En cas d'absence de l'abonné au moment du passage du préposé, ce dernier laisse une fiche indiquant la date de son passage. L'abonné ne pouvant être présent doit prendre toutes les dispositions pour se faire représenter ou, exceptionnellement, assurer lui-même le relevé des chiffres indiqués au compteur. Le relevé doit alors parvenir à la mairie dans un délai d'un mois.

A défaut, une évaluation est faite avec pour référence la précédente facture (même période) ; la régularisation intervient lors du relevé suivant.

Dans le cas où l'abonné aurait assuré lui-même son relevé deux années de suite, le Service de l'Eau lui fixe un rendez-vous afin que ses agents puissent vérifier la consommation, le fonctionnement du compteur et le bon état du branchement. Si aucun contrôle n'est possible, le Service de l'Eau se réserve le droit de fermer le branchement, après mise en demeure de l'abonné par lettre recommandée ; aucun dégrèvement de l'abonnement ne sera alors accordé.

La remise en service du compteur entraîne l'application d'une taxe de réouverture. Il est précisé que dans ce cas, aucune intervention des agents du service de l'eau ne peut se faire le samedi après midi, le dimanche ou les jours fériés.

 

Article 29 - Perception des redevances

Les sommes dues par les abonnés sont perçues semestriellement par la Trésorerie de Ferrières-en -Gâtinais sur avis adressés par celle-ci et établis par le Service de l'Eau et de l’Assainissement.

·         1^er semestre : abonnement complet + 50% de la consommation totale de l’année précédente

·         2^ème semestre : consommation réelle

Le défaut de paiement dans un délai de un mois suivant la présentation de l'avis du 1^er  semestre ou du 2^ème semestre entraîne la suspension immédiate de l'alimentation en eau. Un seul avertissement sera envoyé par le service par courrier.

Lors de la remise en service, l'abonné est mis dans l'obligation de régler :

-  les frais de commandement (rappel)

-  la ou les sommes dues au titre de l'eau consommée

-  la taxe de réouverture (voir tarif en vigueur)

Article 30 - Gros chantiers et entreprises

Lors de la réalisation de gros travaux sur la commune, une convention est signée avec les entreprises concernées.

 30. 1) - Prise d'eau sur le réseau incendie : une estimation est réalisée et un forfait est facturé.

 30. 2) – Prise d'eau au captage des 4 Arpents : un compteur est posé et la consommation est relevée par les agents du Service de l’eau.

Dans tous les cas la facturation est établie au prix du m³ d’eau non assainie plus taxes en vigueur.

Toute prise d’eau faite sans autorisation sur une quelconque installation (poteau d’incendie,…) fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 200 m3 d’eau assainie et une plainte sera déposée auprès de la Gendarmerie.

 

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