Déclaration de travaux exemptés de permis de
construire ou déclaration de travaux

Ce formulaire composé de quatre feuillets est émis par le ministère de l'équipement des transports
et du logement. Son fondement juridique provient du Code de l'urbanisme article L. 441 -1 à
441 -3 ; R. 422 - 1, 3, 4.
Il est disponible à la mairie et la Direction Départementale de l’Equipement (la DDE) du
Loiret.

 Une déclaration de travaux est nécessaire pour :

• Les ravalements de façade,
• Les travaux à exécuter sur les immeubles classés,
• Les piscines non couvertes,
• Les modifications de façade sans changement de destination,
• Les constructions ou extensions inférieures ou égales à 20 m² de surface hors oeuvre brute sur un terrain déjà bâti. N'entrent pas dans le champ d'application de la déclaration de travaux, les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol.
• Les clôtures,
• Les Châssis et serres dont la hauteur est inférieure à 1,50 m et supérieure à 4 m et dont la SHOB est supérieure ou égale à 2000 m²,
• Ainsi que certains ouvrages EDF, sous conditions les classes démontables, les habitations légères de loisirs, etc...

Sauf sur les immeubles inscrits.

L'autorisation est valable deux ans pour commencer les travaux : pas de prorogation possible.

Pour que le dossier soit complet ?

Le dossier de demande de déclaration de travaux doit comporter si nécessaire :

• l'autorisation d'occupation du domaine public,
• l'autorisation de défrichement.

La demande doit être signée.

Si le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, il doit justifier d'un titre l'habilitant à déposer la demande (accord du propriétaire).

Pièces à joindre au dossier :

• un plan de situation,
• un plan de masse avec emplacement du projet et des bâtiments existants, côté par rapport aux limites du terrain

et suivant la nature du projet :

• pour les modifications de façade sans changement de destination (en cas de changement de destination, le projet relève du régime du permis de construire),
• des plans de façades ou des photographies du bâtiment,
• des plans de façades avant et après les travaux.
• pour les modifications de façade, de toiture, ravalement :
• un descriptif détaillé et notice explicative.
• pour les clôtures :
• un dessin et un descriptif de la clôture et des portails et portillons avec indication des hauteurs,
• pour les piscines :
• un descriptif sur la construction et le fonctionnement de la piscine (rejets des eaux) locaux techniques.

Pour être autorisé, le projet doit :

Respecter la règlementation applicable :

• les règles d'ordre public : sécurité et salubrité publiques,
• les dispositions réglementaires applicables sur la commune :
• règles nationales d'urbanisme,
• plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme,
• règlement de lotissement,
• règlement de zone d'aménagement concerté.

Recevoir l'accord de certains services, suivant la situation ou la nature du projet :

• Si le terrain où se situe le projet est concerné par des servitudes d'utilité publique, ou pas des contraintes spécifiques :
• périmètre monument historique, sites classés ou inscrits,
• zone inondable,
• proximité d'un feeder de gaz,
• proximité d'une voie SNCF,
• surplomb d'une ligne électrique,
• servitude radioélectrique,
• site archéologique,
• périmètres de protection de captage,
• accord du gestionnaire d'un fossé ou d'une conduite agricole en cas de rejet d'un assainissement autonome.
• Le projet devra recevoir l'accord du gestionnaire de la servitude. Le dossier de demande de déclaration de travaux sera alors transmis pour avis au service concerné. 

Le projet est conforme :

Le délai d'instruction d'une déclaration de travaux est d'un mois ou deux mois.

La non-opposition à la demande de déclaration de travaux vaut autorisation.

Attention : une autorisation tacite illégale peut être retirée dans le délai de deux mois du recours contentieux.

En présence de prescriptions, l'autorisation de travaux fait l'objet d'une décision : elle comporte, outre la mention des dispositions sur la base desquelles la demande a été examinée, les prescriptions  respecter s'il y a lieu.

Si le projet porte sur une construction, celle-ci entraîne le paiement de taxes d'urbanisme qui sont établies suivant la surface hors oeuvre nette construite et les taxes applicables sur la commune concernée:

• TLE : taxe locale d'équipement
• TDENS : taxe départementale des espaces naturels et sensibles)
• TDCAUE : taxe départementale pour le CAUE.

 

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