DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME
Ce formulaire composé de six feuillets est émis par le ministère de
l'équipement, des transports et du logement. Son fondement juridique provient du Code de
l'urbanisme article R. 410-1 ; article R. 410-2 ; article 410-3.
Il est disponible dans les mairies et délivré en quatre exemplaires
Quel est son objet ?
Le certificat d'urbanisme :
- atteste que l'on peut construiresur le terrain choisi,
- renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est à dire la surface que la
maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain,
- indique, si elle existe, le montant de la taxe locale d'équipement (participation aux
frais d'aménagement entrepris par la commune, voirie par exemple),
- permet de dresser les plans de la maison,
- notifie l'existence de servitudes, les possibilités de raccordement, les règles
relatives à la construction...
Que
faut -il faire pour l'obtenir ?
- Remplir en quatre exemplaires un
formulaire spécial délivré en mairie,
- Joidre un plan de situation du
terrain,
- envoyer par lettre recommandée
avec accusé de réception ou déposer la demande et le dossier à la mairie contre
décharge.
Où s'adresser ?
A la mairie de la commune où se situe
le terrain. Les frais sont gratuits.
Quelles conséquences ?
Le certificat
peut-être :
- Positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions
à respecter et assure au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne
remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les
architectes de France, notamment). On peut dans certains cas, demander une prorogation
d'un an.
- Négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique
les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
On peut, dans certains cas, demander une prorogation d'un an.
A noter : Ce certificat indique les limitations
administratives au droit de propriété affectant le terrain (servitudes) et la desserte
du terrain par les équipements existants ou prévus (eau potable, électricité).
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