DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Informations générales

Ce formulaire composé d'une page recto verso est émis par le ministère de l'équipement des transports et du logement.
Son fondement juridique provient du Code de l'urbanisme article R. 421 - 1, R. 421 - 8.
Il est disponible soit dans les mairies soit à la Direction départementale de l’équipement du Loiret.

Définition

La demande du permis de construire modificatif est utilisée uniquement pour des modifications mineures
tels que :

• la modification de la superficie d'un terrain,
• le déplacement d'implantation du bâtiment ainsi que les modifications mineures ne changeant pas fondamentalement la nature, l'importance ou la composition du projet.

Pièces à joindre

Le dossier est constitué :

• du plan de situation,
• du plan de masse,
• du plan des façades,
• du plan d'exécution avant et après projet,
• du volet paysager pour une construction nouvelle,
• de l'imprimé de demande.

Comment et/ou déposer la demande ?

La demande doit être établie en quatre exemplaires et déposée à la mairie contre décharge ou envoyée au maire par pli recommandé avec accusé de réception.

Quels sont les délais ?

Dans un délai de quinze jours, vous recevrez un avis de réception où seront notés :

• la date,
• le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.

En général, ce dernier est de deux mois.

Observations :
La question que l'on se pose est de savoir si un permis de construire modificatif peut régulariser rétroactivement un permis de construire illégal.
Lorsque le permis de construire initial est illégal, le permis de construire modificatif peut remédier à cette illégalité et épurer le permis de construire rétroactivement du ou des vices qu'ils possèdent.

Retour Sommaire