Entreprendres
des travaux : Quelles démarches adopter ?
La mairie de Dordives rappelle que chaque démarche en matière d'urbanisme est unique.
Toutes les constructions qui s'inscrivent sur le territoire de la ville de Dordives ont
leurs spécificités qui leurs sont propres. C'est pour cela que la municipalité
conseille vivement aux Dordivois de consulter le service urbanisme de la mairie avant
d'entreprendre une action. Ce service se tient à votre disposition pour répondre à
toutes vos interrogations en matière d'urbanisme.
Contact :
Murielle PLASSARD - Service Urbanisme, Mairie de Dordives  Tel. 02.38.89.86.39 |
On ne peut éviter certaines démarches lorsque l’on veut construire une maison. Particulièrement les formalités administratives qu’il est impératif de connaître pour la construction et qui se composent de la façon suivante :
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Il informe celui qui en fait la
demande des différents droits attachés au terrain. Il précise les droits à construire
et les taxes d'urbanisme. Il se compose de quatre exemplaires de : - l'imprimé de demande, Délai : 2 mois Validité : 1 an |
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C'est une autorisation administrative
qui constate qu'un projet de construction est conforme aux différentes règles
d'urbanisme. Il est indispensable pour toute construction nouvelle ou tout aménagement
modifiant l'aspect extérieur (+ de 20 m²) Il se compose de quatre exemplaires de : - l'imprimé de demande, Délai : 2 mois Validité : 2 ans |
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C'est
une autorisation administrative utilisée pour des travaux de modifications mineures d'un
permis de construire initial. Il est utilisé soit pour : - le déplacement d'implantation
d'un bâtiment Délai : 2 mois Validité : 2 ans |
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L'ouverture de chantier : |
Il faudra dès réception de votre permis
de construire, procéder ) son affichage sur le terrain, afin de permettre un éventuel
recours des tiers. Votre permis devra être affiché durant toute la durée de votre
chantier. Les travaux ne doivent pas être
interrompus plus d'une année, sous peine de nullité de l'autorisation de construire.
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La déclaration d'achèvement de travaux : |
Dans le mois qui suit la fin de vos
travaux vous devez déposer obligatoirement en mairie la déclaration d'achèvement de
travaux, en trois exemplaires. |
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Le certificat de l'attestation de conformité : |
La procédure de délivrance du
certificat de conformité a pour objet de constater que les travaux ont été réalisés
conformément à votre permis de construire. Il sera demandé au Service Instructeur dès
réception de la déclaration d'achèvement de travaux. |
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C'est
une autorisation administrative concernant les travaux de moins de 20 m² (abri de
jardin...), clôture, ravalement,... Elle se compose de : - l'imprimé de demande, Délai : 1 mois Validité : 2 ans |
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C'est une autorisation administrative prévue en cas de
démolition totale ou partielle de tout bâtiment. |
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Demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres |
C'est une autorisation administrative prévue pour toute coupe ou abattage d'arbres. |
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L'autorisation de lotir |
| Constitue un lotissement toute division d'une propriété
foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période
de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus
de ladite propriété (art. R. 315-1 du code de l’urbanisme). Le seuil de deux terrains est
porté à quatre dans le cas de partages successoraux. La demande d’autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l’environnement et à la collecte des déchets (art. L. 315-1-1 du code de l’urbanisme). |
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