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Toute construction constitutive de SHON donne lieu, suivant la commune et la nature de la construction, au paiement de taxes d'urbanisme.
Dans le département du Loiret existent trois taxes d'urbanisme :
Certaines constructions peuvent sous condition être exonérées :
Les taxes d'urbanisme sont calculées en fonction de la SHON (Surface hors oeuvre
nette) créée, suivant la catégorie dans laquelle est classée la construction.
| Mode de calcul : SHON x Valeur x taux de la taxe = montant à payer Exemple de calcul pour une habitation principale sur la base d'une taxe locale d'équipement à 3 % et sur les valeurs en euros applicables au 01/01/2004. Pour une habitation principale d'une SHON de 150 m², financée par un prêt à 0 % taxée en catégorie 4. - TLE : 150 m² x 202 € x 3,00 % = 909 € - TDENS : 150 m² x 202 € x 0.90 % = 273 € - TDCAUE : 150 m² x 202 € x 0.25 % = 76 € Pour une habitation principale d'une SHON de 195 m², ne bénéficiant pas d'un prêt aidé par l'état, taxée suivant la SHON, répartie en catégories 5.1.1, 5.1.2. et 7. - TLE : Catégorie 5.1.1 : 80 m² x 288 € x 3.00 % = 691 € Catégorie 5.1.2 : 90 m² x 421 € x 3.00 % = 1137 € Catégorie 7 : 25 m² x 552 € x 3.00 % = 414 € - TDENS : Catégorie 5.1.1 : 80 m² x 288 € x 0.90 % = 207 € Catégorie 5.1.2 : 90 m² x 421 € x 0.90 % = 341 € Catégorie 7 : 25 m² x 552 € x 0.90 % = 124 € - TDCAUE : Catégorie 5.1.1 : 80 m² x 288 € x 0.25 % = 58 € Catégorie 5.1.2 : 90 m² x 421 € x 0.25 % = 95 € Catégorie 7 : 25 m² x 552 € x 0.25 % = 35 € |
10 catégories de constructions sont définies comme suit :
| Catégorie 1 | Jusqu'au 02/07/2003 : constructions légères non agricoles, non
utilisables pour l'habitation ou non liées à une activité. A compter du 03/07/2003 : locaux annexes aux locaux des 2ème, 4ème, 5ème et 8ème catégories et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux relevant de la catégorie 3, pour les 20 premiers m² de surface hors oeuvre nette. |
| Catégorie 2 | Locaux des exploitations agricoles, affectés au logement des exploitations, à la production ou au conditionnement de produits agricoles. |
| Catégorie 3 | Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation
commerciale, industrielle ou artisanale. Garage et aires de stationnement faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale. Locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant. Locaux des villages de vacances et des campings. |
| Catégorie 4 | Locaux d'habitation et leurs annexes, bénéficiant de prêt
aidé à l'accession à la propriété, prêt à taux zéro ou prêt locatif aidé. Foyers-hôtels pour travailleurs. |
| Catégorie 5.1 | Construction individuelle et ses annexes à usage d'habitation
principale : 5.1.1 : pour les 80 premiers m² de surface hors oeuvre nette 5.1.2 : de 81 à 170 m². |
| Catégorie 5.2 | Locaux des immeubles collectifs et leurs annexes à usage de
résidence principale, par logement. 5.2.1 : pour les 80 premiers m² de surface hors oeuvre nette 5.2.2 : de 81 à 170 m² |
| Catégorie 6 | Partie des bâtiments hôtelliers destinés à l'hébergement des clients |
| Catégorie 7 | Partie des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2ème et 4ème catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 m². |
| Catégorie 8 | Locaux à usage d'habitation secondaire |
| Catégorie 9 | Toutes les constructions n'entrant dans aucune des autres catégories, et notamment toutes les surfaces à usage commercial ou de bureaux. |
Les valeurs taxables correspondant à chaque catégorie sont revalorisées chaque année.
Après l'obtention de l'autorisation de construire, le décompte des taxes est transmis au bénéficiaire par le percepteur.
Les taxes sont payables en 2 fois, la première échéance 18 mois après l'arrêté d'autorisation et la seconde échéance 36 mois après l'arrêté.
Pour les habitations principales, le décompte de taxes n'est établi qu'après
production du justificatif de financement (se renseigner auprès de la DDE ou de la
mairie).
Il peut être possible de prononcer le dégrèvement des taxes d'urbanisme :
Il est nécessaire d'informer par écrit la mairie et la DDE de l'abandon du projet de construction pour obtenir le dégrèvement des taxes.
Ce formulaire composé de six feuillets est émis par le ministère de
l'équipement, des transports et du logement. Son fondement juridique provient du Code de
l'urbanisme article R. 410-1 ; article R. 410-2 ; article 410-3.
Il est disponible dans les mairies et délivré en quatre exemplaires
Qu’est ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d'urbanisme a pour objet de vous informer des règles d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété applicables à un terrain, et sur ce qu'il est possible d'y réaliser. Il vous indique si chaque terrain est constructible ou non et dans quelles conditions.
Le dossier de demande de certificat d'urbanisme se compose des quatre documents
suivants :
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l'imprimé de demande.
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les 4 plans de situation.
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le plan du terrain.
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une note descriptive.
Comment et/ou déposer la demande ?
Une fois tous les documents remplis,
adressez votre dossier à la mairie de Dordives sous pli recommandé avec accusé de
réception, ou déposez le à la mairie contre décharge.
Quels sont les délais ?
Dans les deux mois qui suivent le
dépôt de la demande pour le délai d'obtention.
La durée de validité est de un an et peut être portée à dix-huit mois si la demande
concerne une opération déterminée.
Observations :
Le certificat d'urbanisme n'est pas
obligatoire, sauf pour la division d'un terrain déjà bâti ou pour la division d'un
terrain en vue d'implanter des bâtiments, si elle ne constitue pas un lotissement.
Cependant, même s'il n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé. En effet, il
serait dommage d'acheter un terrain en vue de construire, si celui-ci n'est pas
constructible.
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