Le permis de construire
Un permis de construire est
nécessaire pour :
- Un construction, quelle que soit sa surface, même sans fondation, sur un terrain non
bâti. N'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, les ouvrages
dont la surface au sol est inférieure à 2 m² et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m
au-dessus du sol.
- Une construction ou une extension de plus de 20 m² de surface hors oeuvre brute.
- Tous travaux exécutés sur des constructions existantes et qui ont pour effet d'en
changer la destination.
- Les travaux à effectuer sur un immeuble inscrit.
- Les habitations légères de loisirs (sauf si elles ont moins de 35 m² dans un parc
résidentiel de loisirs)
- Les piscines couvertes.
- Les ouvrages d'art effectués par des particuliers, tels que ponts et passerelles.
- Les ouvrages enterrés (caves...)
Un permis de construire est valable deux ans
pour débuter les travaux. Il peut
être prorogé d'un an sur demande expresse, deux mois avant la date de péremption.
Le permis de construire est périmé si les travaux
ne sont pas commencés dans le délai de deux ans après l'arrêté de permis de
construire ou s'ils sont interrompus pendant une durée supérieure à une année.
Le guide du permis de
construire : cliquez ici
Pour que le dossier soit
recevable :
Le projet doit être établi par un architecte ou un agrée en architecture :
- si la surface hors oeuvre nette de la construction est supérieure à 170 m²,
- si la demande est déposée par une personne morale (société, établissement,
entreprise, collectivité, commune...)
- s'il s'agit d'un bâtiment agricole supérieur à 800 m² de surface hors oeuvre brute,
- s'il s'agit d'une serre dont la hauteur est supérieure à 4 mètres et la surface
supérieure à 2000 m².
Le dossier de demande de permis de construire doit également comporter le cas
échéant :
- l'autorisation d'occupation du domaine public,
- l'autorisation de défrichement.
Pour que le dossier soit
complet :
La demande doit être signée.
Si le demandeur n'est pas le propriétaire du
terrain, il doit justifier d'un titre l'habilitant à déposer la demande (accord du
propriétaire).
Pièces à joindre au dossier :
- Plan de situation,
- Plan de masse du terrain sur lequel doivent figurer :
- les cotes du terrain, des bâtiments existants et à construire,
- les distances par rapport aux limites du terrain,
- l'aménagement des accès et des abords de la construction, les stationnements, les
plantations, etc...
- Plan des différentes façades,
- Plans permettant de calculer les surfaces du projet.
Pièces relatives à l'intégration du projet dans son environnement :
Dans tous les cas :
- Deux photographies au moins, en 4 exemplaires dont un jeu en couleur, qui permettront de
situer le terrain dans le paysage proche et dans le paysage lointain. Les points et angles
de prises de vues seront reportés sur le plan de situation et sur le plan de masse.
- Une ou des vues en coupe du terrain, en 4 exemplaires, montrant la position de la
construction par rapport au relief du terrain, même si le terrain est plat.
Fournir en plus
pour les projets qui sont :
- soit situés hors d'une zone urbaine,
- soit soumis au recours à un architecte,
- soit situés dans un périmètre de protection
particulière (ex : MH).
- Une notice paysagère, en 4 exemplaires, qui décrira le paysage et l'environnement
existants ainsi que les dispositions prévues pour insérer le projet dans ce paysage.
- Un document graphique, en 4 exemplaires, représentant la construction dans son
environnement et l'ensemble des éléments d'accompagnement (accès, plantations...)
| D'autres pièces peuvent s'avérer nécessaires,
notamment en cas de construction dans un lotissement, démolition de bâtiments existants,
il est donc important préalablement au dépôt du dossier, de se renseigner auprès de la
mairie ou du service instructeur. |
Pour être autorisé, le
projet doit :
Respecter la réglementation
applicable :
- les règles d'ordre public : sécurité et salubrité publiques,
- les dispositions réglementaires applicables sur la commune :
- règles nationales d'urbanisme,
- plan d'occupation des sols,
- règlement de lotissement,
- règlement de zone d'aménagement concerté.
Recevoir l'accord de certains services, suivant la situation ou la nature du projet :
- Si le terrain où se situe le projet est concerné
par des servitudes d'utilité publique, ou par des contraintes spécifiques telles que :
- périmètre monument historique, sites classés ou inscrits,
- zone inondable,
- proximité d'un feeder de gaz,
- proximité d'une voie SNCF,
- surplomb ligne électrique,
- servitude radioélectrique,
- site archéologique,
- périmètres de protection de captage,
- accord du gestionnaire d'un fossé ou d'une conduite agricole en cas de rejet d'un
assainissement autonome.
- Le projet devra recevoir l'accord du
gestionnaire de la servitude. Le dossier de demande de permis de construire sera
alors transmis pour avis au service concerné.
Si le projet est conforme,
le permis de construire est délivré :
L'arrêté de permis de construire reprend, outre la mention des dispositions sur la
base desquelles la demande de permis de construire a été examinée, les prescriptions à
respecter s'il y a lieu, lors de la construction.
La construction entraîne le paiement de taxes
d'urbanisme qui sont établies suivant la surface hors oeuvre nette construite et les
taxes applicables sur la commune :
- TLE (taxe locale d'équipement)
- TDENS (taxe départementale des espaces naturels et
sensibles)
- TDCAUE (taxe départementale pour le CAUE)
Il peut également y avoir paiement d'un certain nombre de participations suivant la
nature et le lieu de construction (participation pour raccordement à l'égout, cession
gratuite de terrain, etc...)