Etangs de Dordives
La prairie aux étangs

VUE DU HAUT
Photo-club V.BEMER

Vallée du Betz et de l'Ardouze
Photo-club V.BEMER

Château du Mez
Photo-club B. MAUPAS

Guide des droits et des démarches administratives

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Fiche pratique

Une association peut rechercher et recevoir des dons de personnes (membres ou non de l'association) ou d'entreprises (dans le cadre du mécénat). Le don est manuel s'il n'implique pas un acte notarié. Dans le cas contraire, c'est une donation (du vivant du donateur) ou un legs (après le décès du donateur).

Les dons, donations et legs doivent être désintéressés et ne comporter aucune contrepartie.

Ils se distinguent par exemple des cotisations.

Les dons, donations et legs sont intégrés dans le patrimoine de l'association de façon définitive.

Toute association déclarée, peut, sans obligation déclarative, recevoir des dons reçus spontanément sous forme :

  • d'argent (chèques, virements, espèces, etc.),

  • ou de biens meubles (outils, ordinateurs, chaises, tables, etc.).

Les dons manuels spontanés peuvent permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d'impôt, si l'association :

  • poursuit un but d'intérêt général

  • et remet aux donateurs un reçu conforme à la réglementation fiscale.

Une association peut organiser jusqu'à 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sans que les recettes qu'elle en tire ne soient soumises à la TVA.

Si la manifestation a lieu dans un lieu privé, elle n'a pas à demander une autorisation préalable. Mais si elle a lieu dans un lieu public, elle doit être déclarée au maire de la commune concernée et autorisée par lui.

Recevoir une donation ou des legs (libéralités) est réservé :

  • à une association reconnue d'utilité publique,

  • aux unions d'associations familiales,

  • à une association déclarée en Alsace-Moselle,

  • à une association cultuelle,

  • aux associations déclarées depuis 3 ans au moins et ayant obtenu la capacité de recevoir.

Les donations et legs revêtent nécessairement la forme notariée.

L'association doit accepter ou refuser ces libéralités.

Une association dont le montant total des dons et/ou subventions atteint 153 000 € au cours d'une même année doit publier ses comptes dans les 3 mois suivant leur approbation.

La publication se fait par téléservice. Elle est facturée 50 €.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'intervention d'un commissaire aux comptes est alors obligatoire.

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris