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Guide des droits et des démarches administratives

Je crée une association
Comment faire si...

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Cas général

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile d'un des membres,

  • ou un bâtiment communal,

  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration peut être effectuée sur place au greffe des associations dans le département où l'association aura son siège social.

Le déclarant doit remplir :

  • le formulaire de déclaration préalable d'une association ;

  • la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association ;

  • et s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'association, la déclaration de la liste des associations membres.

Création d'une association

Cerfa 13973*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire Annexe :

Cerfa 13971*03

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association

Formulaire Annexe :

Cerfa 13969*01

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Cerfa 13971*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Cerfa 13969*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
le déclarant doit également fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association.

La déclaration peut être adressée par courrier postal au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Le déclarant doit adresser :

  • le formulaire de déclaration préalable d'une association ;

  • la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association ;

  • et s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'association, la déclaration de la liste des associations membres.

Création d'une association

Cerfa 13973*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Formulaire Annexe :

Cerfa 13971*03

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association

Formulaire Annexe :

Cerfa 13969*01

Formulaire à joindre à la déclaration de l'association s'il s'agit d'une union ou d'une fédération d'associations

Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association

Cerfa 13971*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations

Cerfa 13969*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Attention
une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) à l'adresse de gestion de l'association doit être jointe à la déclaration.

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Je dépose au tribunal d'instance du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations.

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant un agrément ministériel.

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.
Modifié le 05/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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