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Guide des droits et des démarches administratives

Je crée une association
Comment faire si...

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Cas général

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile d'un des membres,

  • ou un bâtiment communal,

  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/CR/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

BP 739
Sous-préfecture de Montargis
22-24, boulevard Paul-Baudin
45207 Montargis

Tél. : 0821 80 30 45

Fax. : +33 2 38 98 54 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 12h15 / 13h15 - 16h15
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h15 - 16h15
Le jeudi : 13h15 - 16h15

Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret
131 rue du Faubourg-Bannier
Pôle unique des associations
Cité administrative Coligny - Bâtiment C1
45000 Orléans

Pour écrire :
CS 60004
181 rue de Bourgogne
Direction départementale de la cohésion sociale
Préfecture du Loiret
45042 Orléans Cedex

Tél. : +33 2 38 42 42 42

Fax. : +33 2 38 62 54 12

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00

11 mail-sud
sous-prefecture de Pithiviers
BP 725
45307 Pithiviers Cedex

Tél. : +33 2 38 30 92 28

Fax. : +33 2 38 30 47 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h45

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Greffe des associations

BP 739
Sous-préfecture de Montargis
22-24, boulevard Paul-Baudin
45207 Montargis

Tél. : 0821 80 30 45

Fax. : +33 2 38 98 54 66

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h45 - 12h15 / 13h15 - 16h15
Le vendredi : 08h45 - 12h15 / 13h15 - 16h15
Le jeudi : 13h15 - 16h15

Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret
131 rue du Faubourg-Bannier
Pôle unique des associations
Cité administrative Coligny - Bâtiment C1
45000 Orléans

Pour écrire :
CS 60004
181 rue de Bourgogne
Direction départementale de la cohésion sociale
Préfecture du Loiret
45042 Orléans Cedex

Tél. : +33 2 38 42 42 42

Fax. : +33 2 38 62 54 12

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00

11 mail-sud
sous-prefecture de Pithiviers
BP 725
45307 Pithiviers Cedex

Tél. : +33 2 38 30 92 28

Fax. : +33 2 38 30 47 61

Site internet

E-mail

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h45

Google Mapsest désactivé. ✓ Autoriser

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.

Alsace-Moselle

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Je dépose au tribunal d'instance du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations.

Relations avec les administrations

Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.

Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser une manifestation sportive ou non sportive sur la voie publique.

Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant un agrément ministériel.

Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.

Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.
Modifié le 05/12/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr