Guide des droits et des démarches administratives

Changement de prénom
Fiche pratique

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. La demande se fait à la mairie (celle de votre domicile ou celle où votre acte de naissance a été établi). Si votre demande est refusée, vous pouvez faire un recours auprès du juge des affaires familiales.

Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d'un intérêt légitime. C'est par exemple le cas si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Attention
la démarche est différente pour une francisation du prénom dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française.

En cas de procédure de changement de sexe devant le TGI, ce dernier est compétent pour faire modifier les prénoms dans les actes de l'état civil.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Mairie de Dordives

BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives

Tél. : +33 2 38 89 86 34

Fax. : +33 2 38 92 72 38

Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

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Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous pouvez vous rendre auprès de l'officier de l'état civil de votre lieu de résidence.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez vous rendre au Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères à Nantes.

  • Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
  • Vous devez vous rendre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • Justificatifs d'identité et de résidence

    • Copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois

    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

    Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

    Selon votre situation, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

    • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

    • Vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.

    • Vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

    À noter
    cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

    • Acte de mariage

    • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs

    • Acte de naissance de chacun de vos enfants

    Justificatifs de l'identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

    • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité

    • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

    Justificatifs de l'identité du demandeur

    Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

    • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

    • Si nécessaire, preuve de la qualité de représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département, etc.)

    • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

    Justificatif de résidence du demandeur

    • Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par un tiers, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

    Justificatifs d'identité du mineur

    • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

    • Pièce d'identité originale en cours de validité

    Justificatifs de l'intérêt légitime de la demande

    Selon la situation de l'enfant, vous pouvez produire les justificatifs suivants :

    • Enfance ou scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

    • Vie personnelle (famille, amis, loisirs) : attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs, etc.

    Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

    À noter
    cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

    Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

    • Acte de naissance de l'enfant

    La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande ne revêt pas un intérêt légitime. Si le procureur s'oppose au changement de prénom, la décision vous est notifiée. Vous pouvez alors saisir le juge aux affaires familiales. Le juge compétent est celui du TGI auprès duquel le procureur exerce ses fonctions. Lisez attentivement la décision du Procureur pour connaître les voies et délais de recours.

    Modifié le 15/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr