Guide des droits et des démarches administratives

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire

- Mis à jour le 14.11.2017 par la documentation française

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Télécharger le formulaire Cerfa 13485*01
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr