Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Question-réponse

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent du lieu du dépôt de votre dossier.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre aux services préfectoraux. Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le préfet par courrier pour l'informer de la situation.
  • Préfecture - Loiret
  • Vous pouvez exercer un recours gracieux auprès du Préfet.
  • Préfecture - Loiret
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
  • Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Si votre dossier est refusé au guichet, vous pouvez saisir le préfet de police de Paris pour l'informer de la situation.

    Préfecture de police de Paris

    Site internet

    Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

    Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

    Site internet

    Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
    Défenseur des droits

    Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez saisir le service des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères.

    Service des Français à l'étranger - Ministère des affaires étrangères

    Site internet

    Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

    Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
    Défenseur des droits
    Modifié le 16/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
    source www.service-public.fr