Guide des droits et des démarches administratives
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitFiche pratique
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Né(e) en France
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte,
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.
S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).
Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Mairie d'arrondissement
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
-
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte (+ noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
-
et l'adresse du demandeur.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Mairie d'arrondissement
Gratuit.
À savoir
la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.Si l'acte est demandé par internet, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
Si l'acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Né(e) à l'étranger
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
-
à ses parents
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations relatives :
-
à la personne concernée par l'acte,
-
et aux mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes :
-
la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
-
un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
-
un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
-
ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).
À noter
la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant :
-
les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ( + noms et prénoms des parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation),
-
et l'adresse du demandeur.
Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez aussi utiliser le téléservice
Vous pouvez joindre le Scec
-
par téléphone au 0 826 08 06 04 Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h00
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Depuis l'étranger, composer le +33 1 41 86 42 47
-
Par courrier électronique au courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
À savoir
pour obtenir une copie (ou un extrait) d'acte de naissance d'une personne étrangère née à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays de naissance.Gratuit.
À savoir
la copie d'un acte archivé et délivrée par courrier peut faire l'objet de frais au titre du support et du matériel utilisés.Il faut compter un délai d'une semaine au maximum entre la demande sur internet et la réception du document au domicile du demandeur.
En raison des délais d'acheminement du courrier, il faut compter un délai d'environ 2 semaines entre l'envoi de la demande et la réception du document au domicile du demandeur.
Voir aussi
- Carte nationale d'identité [ Papiers - Citoyenneté ]
- Passeport [ Papiers - Citoyenneté ]
- Mariage [ Famille ]
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [ Famille ]
Question ? Réponse !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
Services en ligne et formulaires
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit Ministère chargé des affaires étrangères
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (réfugié ou apatride) Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité françaiseMinistère chargé des affaires étrangères
- Les naissances à l'étrangerMinistère chargé des affaires étrangères
Références
-
Code civil : articles 34 à 54
Actes d'état civil -
Code civil : articles 55 à 59
Acte de naissance : article 57 -
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Articles 25 à 38 - Décret n°80-308 du 25 avril 1980 relatif à l'état civil des personnes nées à l'étranger et aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
