Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?
Question-réponse

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

Nature de la démarche

Initiative

Délai

Objectif

Formalité

Reconnaissance d'enfant

Démarche volontaire

À tout moment

Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)

Démarches pour reconnaître un enfant

Déclaration de naissance

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Dans les 5 jours suivant la naissance

Déclarer la naissance d'un enfant

Déclarer officiellement la naissance d'un enfant

À savoir

le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 04/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr