Guide des droits et des démarches administratives
Permis d'aménagerFiche pratique
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).
Cas général
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
-
la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
-
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
-
la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Cerfa 13409*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
-
faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
-
et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
Cas particulier : projet ayant un impact environnemental
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
-
la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
-
la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
-
la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions
Cerfa 13409*06
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Ce formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Votre projet doit également respecter la réglementation sur l'eau et les espèces protégées de la faune et de la flore. Ainsi, si votre projet porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité dit IOTA soumis à autorisation (ou simple déclaration) parce qu'il est notamment susceptible de présenter
-
des dangers pour la santé ou la sécurité publique,
-
de nuire au libre écoulement des eaux ou de réduire la ressource en eau,
vous devez demander une autorisation administrative auprès de la préfecture de votre département.
De même, si vos travaux sont susceptibles de porter atteinte aux espèces protégées, vous devez demander une dérogation exceptionnelle à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées auprès de la préfecture.
Préfecture - Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
Tél. : 0821 80 30 45
Fax. : +33 2 38 53 32 48
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 16h30
Informations complémentaires :
Préfecture de Paris
Ce n'est qu'une fois l'obtention de l'autorisation ou de la dérogation que vous pourrez commencer vos travaux.
Pour savoir si vous entrez dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
À noter
en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit :
-
faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt ;
-
et rester affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.
Attention
dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.La durée de validité d'un permis d'aménager est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.
La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis d'aménager. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.
Mairie de Dordives
BP 31
6 rue de l'Église
45680 Dordives
Tél. : +33 2 38 89 86 34
Fax. : +33 2 38 92 72 38
Horaires d'ouverture :
Le lundi : 14h00 - 18h00
Du mardi au mercredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Le jeudi : 09h00 - 12h00
Le samedi : 09h00 - 12h00
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 14h00 - 18h00
Informations complémentaires :
Paris - Direction de l'urbanisme
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prorogation est acceptée.
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Services en ligne et formulaires
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Ministère chargé de l'urbanismeNotice explicative (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions) Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité (permis d'aménager comprenant ou non des démolitions) Fiche complémentaire (permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre au permis d'aménager lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet CERFA 13409*06
- Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012) Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R421-19 à R421-22
Travaux nécessitant un permis d'aménager -
Code de l'urbanisme : articles R423-17 à R423-18
Délai d'instruction pour un permis d'aménager