Déclaration de décés

Lorsqu'un décès survient, il faut faire constater ce décès par un médecin, qui établit un certificat. La déclaration de décès est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai n'excédant pas 24 heures. Les entreprise de Pompes Funèbres peuvent se charger des formalités.

Pièces à fournir :

- le certificat de décès établi par le médecin
- le livret de famille

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