Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est institué par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999.
Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les parents proches (ascendants, descendants) ne peuvent en conclure. Pour établir un pacte civil de solidarité, vous devez en faire la déclaration au greffe du Tribunal d'Instance de Montargis, en produisant la convention et les pièces d'état civil nécessaires.



TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS
84 Rue du Général Leclerc
45200 MONTARGIS
( 02.38.85.24.42 ( 02.38.85.05.86

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