Procuration de Vote

1. QUELQUES MOTS DE VOCABULAIRE

Procuration : Pouvoir qu’une personne donne à une autre pour agir en son nom.

Mandant : Electeur qui sera absent le jour d’un scrutin et qui donne procuration à un autre électeur.

Mandataire : Electeur de la même commune que le mandant et qui vote à la place de ce dernier le jour du scrutin.
Si le mandataire est obligatoirement électeur dans la même commune que le mandant, il peut être électeur dans un bureau de vote différent de cette commune.

2. OU DOIS-JE M'ADRESSER ?

Vous pouvez vous adresser soit :
• A une Brigade de Gendarmerie du ressort de votre domicile si vous habitez en dehors de Dordives. La Mairie deDordives  n’est pas habilitée à délivrer les procurations et le vote par correspondance n’existe plus.

3. JE SUIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE ME DEPLACER POUR DONNER PROCURATION

Sur présentation d’un certificat médical attestant de l’impossibilité de se déplacer, un officier de police judiciaire pourra se rendre au domicile de l’électeur pour l’établissement de la procuration .

4. COMBIEN DE PROCURATIONS UN MEME MANDATAIRE PEUT-IL RECEVOIR ?

Un mandataire peut recevoir :
• Deux procurations établies à l’étranger
• Une procuration établie à l’étranger et une en France
• Une seule établie en France

Ainsi pour un couple domicilié en France, chacun devra désigner un mandataire différent en cas d’absence.

5. MODE D'ACHEMINEMENT DES PROCURATIONS

Les procurations sont établies en 3 exemplaires sous forme de 3 volets.
• Le premier volet est conservé par le mandant.
• Le second volet est adressé par pli recommandé au mandataire. Il convient de connaître son adresse précise.
• Le dernier volet est adressé sous pli recommandé à la Mairie.

6. DELAIS D'ETABLISSEMENT

Les procurations doivent être établies suffisamment tôt pour que les plis recommandés arrivent à leurs destinataires avant le samedi précédant le scrutin. Dans tous les cas, il faut que mandataire et Mairie soient en possession de leur volet respectif.

7. QUELS JUSTIFICATIFS APPORTER ?

Le mandant doit justifier de la nature de son absence auprès des autorités chargées de délivrer les procurations.

A titre d’exemple sans pouvoir être exhaustif :
• L’électeur malade, ou hospitalisé, ou qui suit une cure devra présenter un certificat médical, une attestation de l’hôpital ou de l’établissement thermal.
• Le VRP ou l’artiste en déplacement produiront une attestation de leur employeur. Il en sera de même pour le salarié en congés annuels.
• Le retraité participant à un voyage apportera toute justification de nature à emporter la conviction de l’autorité chargée d’établir les procurations comme des billets d’avion, de bateau, une réservation, une attestation d’une agence de voyage…
• L’étudiant suivant une scolarité dans un département éloigné de son domicile, produira une attestation de l’établissement scolaire.

Il est conseillé de se renseigner auprès de la Mairie de Dordives pour s’assurer des justificatifs à apporter qui seront fonction de votre situation.

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